CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU MEUBLE DE TOURISME « L 'ENAURADA »

Article 1 – Objet du contrat

Les présentes conditions générales régissent la location saisonnière du meublé de tourisme « L'ENAURADA », situé 135 Impasse Belle-Vue, 46100 Figeac.
La location est consentie à titre temporaire et exclusivement pour un usage de résidence de tourisme.Le logement ne peut en aucun cas constituer la résidence principale ou secondaire du locataire.

Article 2 – Réservation et conclusion du contrat

La réservation devient définitive après réception :
. du contrat de location dûment signé ;
. du versement d'arrhes représentant 25 % du montant total du séjour.
Le propriétaire se réserve le droit d'annuler la réservation si ces éléments ne sont pas reçus dans le délai indiqué au contrat.
La location est conclue intuitu personae. Elle ne peut être cédée, sous-louée ou transférée à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord écrit préalable du propriétaire.
Toute infraction à cette disposition pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement des sommes versées.

Article 3 – Paiement du solde

Le solde du séjour doit être réglé au plus tard trente (30) jours avant la date d'arrivée prévue.
À défaut de paiement à cette date, et après une relance restée sans effet, le contrat sera résilié aux torts du locataire. Les arrhes versées resteront acquises au propriétaire, qui pourra disposer librement de l'hébergement.
Pour toute réservation effectuée moins de trente (30) jours avant le début du séjour, le règlement intégral est exigé lors de la réservation.

Article 4 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, dès lors que les prestations d'hébergement sont fournies à une date ou selon une période déterminée.

Article 5 – Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par écrit, par courrier ou courrier électronique.
Les conséquences financières sont les suivantes :
. les arrhes versées restent acquises au propriétaire ;
. si l'annulation intervient moins de trente (30) jours avant la date d'arrivée, l'intégralité du prix du séjour reste due ;
. tout séjour commencé est intégralement dû ;
. aucun remboursement ne sera accordé en cas d'arrivée tardive ou de départ anticipé.

Si le locataire ne se présente pas dans les vingt-quatre (24) heures suivant la date et l'heure prévues d'arrivée, sans information préalable du propriétaire, le contrat sera considéré comme résilié de plein droit. Le propriétaire pourra disposer librement du logement.

Article 6– Annulation par le propriétaire.

L'annulation d'une réservation par le propriétaire ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel, lorsqu'un événement indépendant de sa volonté ou une circonstance particulière rend impossible l'exécution du contrat dans des conditions normales.
Le propriétaire informera le locataire dès qu'il aura connaissance de l'événement empêchant l'exécution du contrat, par écrit (courrier ou courrier électronique).

Cette annulation peut notamment intervenir dans les cas suivants :
. sinistre ou dégradation rendant le logement impropre à la location ;
. panne grave affectant un équipement essentiel du logement ;
. cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
. impossibilité matérielle ou juridique de mettre le logement à disposition ;
. tout autre événement exceptionnel indépendant de la volonté du propriétaire empêchant l'exécution du contrat.
Les conséquences financières sont les suivantes :
.1er cas : l'annulation intervient après le versement des arrhes et avant le paiement du solde.
Conformément à l'article 1590 du Code civil, le locataire pourra obtenir le remboursement du double du montant des arrhes versées.
. 2e cas : l'annulation intervient après le versement des arrhes et du solde.
Conformément à l'article 1590 du Code civil, le locataire pourra obtenir :
. le remboursement du double du montant des arrhes versées ;

. le remboursement intégral du solde déjà réglé.

Article 7 – Arrivée et départ

Les horaires d'arrivée et de départ sont précisés dans le contrat de location.
Le locataire doit informer le propriétaire de toute arrivée tardive ou différée.
Le jour du départ, le logement devra être libéré à l'heure convenue et restitué dans un état conforme aux dispositions du présent contrat.

Article 8 – État des lieux

Un état des lieux et un inventaire sont établis contradictoirement à l'arrivée et au départ du locataire.
Ils constituent la référence pour l'appréciation de l'état du logement et de ses équipements.
Toute réclamation concernant l'état du logement ou l'inventaire devra être formulée dans les vingt-quatre (24)heures suivant l'arrivée.

Article 9 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie dont le montant figure au contrat est demandé à l'arrivée.
Il garantit notamment :
. les dégradations éventuelles ;
. les pertes ou détériorations d'équipements;
. les frais de remise en état ;
. les frais de ménage rendus nécessaires par un état de propreté anormal.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de sept (7) jours après le départ lorsque aucune retenue n'est nécessaire.
En cas de dégradation ou de frais de remise en état, les sommes correspondantes seront déduites du dépôt de garantie sur présentation de justificatifs.
Si le montant des dommages excède le dépôt de garantie, le locataire demeure tenu du paiement du solde.

Article 10 –Utilisation des lieux

Le locataire s'engage à occuper les lieux paisiblement et à respecter la tranquillité du voisinage.
Il utilisera le logement conformément à sa destination de meublé de tourisme.
Toute activité professionnelle, commerciale, festive ou génératrice de nuisances est interdite.
L'accès à la propriété est réservé exclusivement aux personnes mentionnées au contrat.

Article 11 – Capacité d'accueil

La capacité maximale du logement est fixée à deux (2) personnes.
Le dépassement de cette capacité, même temporaire, pourra entraîner le refus d'accès aux personnes supplémentaires ou la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.

Article 12 – Animaux

Les animaux ne sont pas admis dans le logement.
Le non-respect de cette interdiction pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement des sommes versées.

Article 13 – Interdiction de fumer

Il est strictement interdit de fumer ou vapoter à l'intérieur du logement et les espaces extérieurs partagés.
Le non-respect de cette disposition pourra entraîner la facturation des frais de nettoyage,de désodorisation ou de remise en état nécessaires.

Article 14 – Utilisation du Wi-Fi

Un accès Wi-Fi est mis gratuitement à la disposition du locataire pendant son séjour. Le locataire s'engage à l'utiliser conformément à la législation en vigueur et demeure seul responsable des usages effectués depuis cette connexion.Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements du service Internet.

Article 15 – Assurance

Le locataire est responsable des dommages causés par lui-même, les personnes l'accompagnant ou les personnes dont il répond.Il certifie être couvert par une assurance responsabilité civile incluant la garantie villégiature et s'engage à en fournir une attestation sur demande du propriétaire.

Article 16 – Responsabilité

Les effets personnels du locataire restent sous sa seule responsabilité pendant toute la durée du séjour.
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol, détérioration ou oubli d'effets personnels dans le logement ou sur la propriété.

Article 17 – Taxe de séjour

La taxe de séjour n'est pas incluse dans le prix de la location.
Son montant est fixé conformément aux délibérations applicables de la Communauté de Communes du Grand Figeac.
Elle est due par les personnes assujetties et payable au propriétaire lors du séjour.Celui-ci la reverse ensuite à la collectivité compétente.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 19 –Réclamations et litiges

Toute réclamation relative au séjour devra être adressée au propriétaire dans les meilleurs délais par écrit.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de procédure applicables.